L’obtention du permis de construire est une étape clé de votre projet, et marque le moment où vous quittez la phase de planification et amorcez les travaux. Mais avant de vous lancer, vous avez un devoir aux yeux de la loi : il vous faut afficher le permis de construire sur le chantier. Attention à ne pas négliger cet impératif : le panneau doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et même mesurer une taille préétablie. Il doit également être visible de la voie publique.
Dans cet article, nous allons tâcher de vous donner toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez remplir un panneau de permis de construire et respecter les obligations légales, et nous allons répondre aux questions suivantes : quelles mentions doivent y figurer ? Où doit-on afficher le panneau sur le chantier ? Comment prouver l’affichage du permis de construire ?
Qu’est ce qui définit un panneau de chantier ?
Lorsque l’on n’est pas du métier ou que l’on n’a jamais été concerné par la mise en place d’un panneau de permis de construire, on est en droit de se demander ce que c’est exactement. Pourtant, on les voit sans plus s’en rendre compte. Ils sont très visibles lorsque l’on passe devant un projet immobilier en cours, quel qu’il soit et peu importe son envergure. Ces panneaux de construction n’affichent cependant pas que des permis de construire mais peuvent communiquer des informations sur une démolition ou une rénovation de bâtiment.
Si l’on sait que ces panneaux sont la conséquence directe d’une obligation légale, on peut se demander à qui ils sont destinés et quel but ils servent. En termes techniques, ce sont des « affichages d’autorisations d’urbanisme » qui sont destinés à informer les tiers qu’une construction ou, plus largement des travaux, vont ou sont en train d’être réalisés sur l’emplacement du panneau. C’est un moyen pouvant permettre aux tiers de pouvoir contester le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux obtenu s’ils le souhaitent, dès lors qu’ils possèdent des motifs légitimes et sérieux.
Cette obligation d’afficher des informations sur le chantier avant le début des travaux, comme entre autres le permis de construire, se retrouve dans l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme. La personne qui doit s’occuper des démarches de l’affichage est le maitre d’ouvrage, et c’est d’ailleurs lui qui sera tenu responsable pour tout défaut de panneau de chantier, comme l’absence de certaines mentions requises, le non-respect des normes en vigueur ou tout simplement l’absence totale d’affichage légal.
A quoi doit ressembler un panneau d’affichage du permis de construire ?
Il ne suffit pas de faire figurer les mentions obligatoires sur n’importe quel support de la manière que vous souhaitez pour être dans les normes. En effet, le panneau d’affichage du permis de construire de votre chantier doit être au minimum de 80cm pour une raison simple : il doit être assez grand pour pouvoir être lisible et reconnaissable depuis la voie publique ou des zones du chantier qui sont en accès autorisé au public. Les riverains et autres passants doivent pouvoir être informés facilement depuis là où ils trouvent, c’est-à-dire en dehors de la zone de travaux.
Ne vous inquiétez cependant pas pour la taille et la forme de votre panneau d’affichage, car vous en trouverez aisément dans tous les magasins de bricolage ou encore chez vos fournisseurs de matériaux habituels.
Quelles données doivent figurer sur un panneau d’affichage de permis de construire ?
Les panneaux d’affichage de chantier comportent tous des champs dans lesquels il vous faut renseigner un certain nombre d’éléments au sujet du permis de construire en lui-même, de la durée des travaux, de l’entreprise de BTP qui intervient ou encore du bénéficiaire. Ce permis doit également être affiché en mairie, afin qu’un éventuel tiers puisse le consulter en détail et le contester. Les mentions obligatoires à faire figurer sur le panneau sont les suivantes :
- Le nom du bénéficiaire, qui est en principe le propriétaire du terrain concerné ;
- La raison ou dénomination sociale ;
- Le nom de l’architecture auteur du projet architectural ;
- Le numéro du permis de construire ;
- La date de délivrance du permis de construire ;
- La nature du projet ;
- La superficie du terrain ;
- L’adresse de la mairie ou le dossier de construction peut être consulté ;
- La surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions, exprimées en mètres par rapport au sol naturel ;
- Dans le cas d’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- Dans le cas d’un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements ;
Le panneau d’affichage du permis de construire doit également faire mention du droit de recours en comportant la mention intégrale suivante :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Sous quels délais doit-on afficher le permis de construire ?
Vous ne possédez à vrai dire pas réellement d’un délai car dès l’obtention de votre permis de construire il doit être affiché sur un panneau de chantier et simultanément à la mairie. C’est un procédé différent de celui de la déclaration d’ouverture des travaux qui permet un temps de 3 ans après la délivrance du permis de construire avant de commencer les travaux et de déposer la demande.
Le panneau d’affichage du permis de construire doit être affiché pendant deux mois minimum, même si la durée des travaux est inférieure.
Quel délai de recours pour les tiers ?
A partir du moment où vous installez le panneau d’affichage du permis de construire sur votre terrain, c’est le début du délai de deux mois dont dispose n’importe quel tiers pour contester votre construction en déposant un éventuel recours administratif ou en démarrant une action en justice. Cette contestation doit être faite pendant les deux premiers moins de l’affichage sur le chantier, et a le plus souvent lieu lorsqu’une nouvelle construction impacte l’environnement ou la qualité de vie de voisinage.
En revanche, si vous oubliez ou refusez d’afficher votre permis de construire, l’autorisation d’urbanisme délivrée reste inchangée mais augmente le temps possible de contestation à jusque 6 mois après la fin du chantier. En d’autres termes, vous augmentez le laps de temps durant lequel un tiers peu s’opposer à votre projet. De plus, vous vous exposez au risque qu’une décision de justice suite à une contestation impose la démolition de votre construction à cause d’un défaut d’affichage qui aurait pu vous paraître anodin.
Qu’est-ce qu’une preuve d’affichage et comment en obtenir une ?
La preuve de l’affichage de votre permis de construire peut être effectuée de diverses manières si vous faites l’objet d’une contestation. Des tiers peuvent par exemple tout à fait témoigner de la présence du panneau dès lors qu’ils ne possèdent aucun lien particulier avec le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le constat d’un huissier est également une preuve forte qui est sans conteste la méthode la plus sûre, quand bien même il est coûteux de faire appel à cet expert.
Même si vous n’êtes menacé par aucune contestation à première vue, n’hésitez pas à prendre en photo votre panneau d’affichage de la voie publique, afin que l’on voie bien le permis de construire ainsi que toutes les mentions requises. De cette manière, vous possédez déjà une preuve de la régularité d’affichage de votre chantier.
